La loi du 3 novembre 2025 (JO du 4 novembre) abroge la réforme qui avait été suspendue et maintient les seuils de franchise en base de TVA à leur niveau applicable avant le 1er mars 2025, en particulier 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les livraisons de biens, tout en maintenant, pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 €.
Seuil de franchise de TVA maintenu à 37 500€
