Entrée en vigueur du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est appliqué pour les indépendants.
  • Rien ne change pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt.
  • pour les revenus d’indépendant, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement (Ils sont prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel).
  • Pour vos salaires, l’impôt est prélevé à la source par votre employeur sur la base de votre taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.