Entrée en vigueur du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est appliqué pour les indépendants.
  • Rien ne change pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt.
  • pour les revenus d’indépendant, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement (Ils sont prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel).
  • Pour vos salaires, l’impôt est prélevé à la source par votre employeur sur la base de votre taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.

Élargissement des conditions d’éligibilité de l’ACCRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.
Il s’agit d’une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.
L’exonération est totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € ; dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €. Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

Sécurité sociale des indépendants

Tous les indépendants qui créent leur entreprise à partir du 1er janvier 2019 sont automatiquement affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ceux qui ont créé leur entreprise avant cette date, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020.
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.