La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est due par les professionnels exerçant une activité non salariée, fait l’objet d’exonérations : un quart des établissements assujettis à la CFE (soit près de 1,2 million) seront exonérés en 2019. En savoir plus
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Vos factures : les mentions obligatoires
Sur la forme, une facture doit répondre à un certain nombre d’obligations : dates, identité du vendeur et de l’acheteur, numéro d’identification à la TVA… Voici tout ce que vous devez savoir sur la facture.
Mentions à faire figurer sur votre site internet
Vous souhaitez créer ou refondre votre site Internet ? Savez-vous quelles sont les informations que vous devez obligatoirement faire figurer ?
Micro-entreprise : changer de régime
En fonction du développement de votre micro-entreprise, vous devez changer de régime si par exemple votre CA dépasse le seuil autorisé (par ex. 70 000€ en BNC), ou si vous souhaitez avoir un associé… Si vos charges sont élevées (+ de 34% de votre CA), vous avez sans doute intérêt à changer de régime… En savoir plus
Les nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale issues du projet de loi Pacte
Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement. En outre, des accords « clés en mains » disponibles en ligne sur travail-emploi.gouv.fr facilitent le développement de l’épargne salariale dans les PME.
Entrée en vigueur du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est appliqué pour les indépendants.
- Rien ne change pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt.
- pour les revenus d’indépendant, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement (Ils sont prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel).
- Pour vos salaires, l’impôt est prélevé à la source par votre employeur sur la base de votre taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.
Élargissement des conditions d’éligibilité de l’ACCRE
Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.
Il s’agit d’une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.
L’exonération est totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € ; dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €. Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.
Sécurité sociale des indépendants
Tous les indépendants qui créent leur entreprise à partir du 1er janvier 2019 sont automatiquement affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ceux qui ont créé leur entreprise avant cette date, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020.
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.